ADVERIS SAS, société exploitante du site internet ratunvom.pro, dont le siège social est situé 16 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 510 706 997, peut être jointe à l’adresse email [email protected] et au numéro de téléphone +33 1 83 62 85 80 (ci-après « ADVERIS SAS » ou « le Prestataire »).
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles ADVERIS SAS fournit des services de type agence digitale à ses clients professionnels ou consommateurs, selon les cas, via le site ratunvom.pro ou tout autre canal de communication convenu.
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande, devis, contrat, bon de commande, ou utilisation des services proposés par ADVERIS SAS. Elles prévalent sur tout document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par ADVERIS SAS.
La validation d’un devis, la signature d’un contrat, le paiement d’un acompte, ou toute utilisation des services emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions par le client (ci-après le « Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions avant toute commande et reconnaît que leur acceptation est préalable à la fourniture des services.
2. Champ d’application des services
ADVERIS SAS propose notamment, sans que cette liste soit limitative, des prestations de services digitales telles que :
- conseil en stratégie digitale ;
- création, refonte et maintenance de sites internet ;
- référencement naturel (SEO) et campagnes de référencement payant (SEA) ;
- webmarketing, acquisition de trafic et publicité digitale ;
- gestion de contenus, rédaction et optimisation éditoriale ;
- design graphique, identité visuelle et UX/UI ;
- développement, intégration et assistance technique ;
- audits, accompagnement et prestations connexes liées au digital.
Les caractéristiques précises, livrables, délais, prix et modalités d’exécution de chaque prestation sont définis dans le devis, la proposition commerciale, le cahier des charges ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
ADVERIS SAS s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour exécuter les services avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art, sans obligation de résultat sauf stipulation contraire expresse.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir à ADVERIS SAS des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
- transmettre dans les délais les contenus, accès, validations et éléments nécessaires à l’exécution des services ;
- désigner un interlocuteur compétent habilité à prendre les décisions et validations nécessaires ;
- respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, publicité, protection des données, consommation, concurrence et e-commerce ;
- obtenir toutes autorisations, licences, consentements et droits nécessaires pour l’utilisation des contenus, marques, images, textes, bases de données et autres éléments fournis à ADVERIS SAS ;
- procéder au paiement des sommes dues dans les conditions convenues.
Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit ou fait publier, ainsi que des choix stratégiques, commerciaux ou juridiques validés dans le cadre de la prestation, sauf faute prouvée de ADVERIS SAS.
Le Client garantit ADVERIS SAS contre toute réclamation, action, condamnation, perte, dommage, coût ou frais résultant de l’inexactitude des informations transmises, de l’usage illicite des services ou de la violation des droits de tiers.
4. Conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat :
- un acompte peut être exigé au démarrage de la prestation ;
- les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture, sans escompte ;
- tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable ou au taux contractuel éventuellement prévu, le plus élevé étant retenu dans les limites autorisées par la loi ;
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs ;
- ADVERIS SAS peut suspendre l’exécution des services en cas de retard ou défaut de paiement, sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le Client.
Le paiement peut être effectué par les moyens indiqués par ADVERIS SAS sur le devis, la facture ou l’espace client, le cas échéant.
En cas de contestation d’une facture, le Client doit notifier par écrit, de manière motivée, les éléments contestés dans un délai raisonnable à compter de sa réception. Le Client reste tenu de régler les sommes non contestées.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les prestations de ADVERIS SAS sont en principe personnalisées et réalisées selon les besoins spécifiques du Client. En conséquence, toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.
Sauf dispositions particulières plus favorables prévues au devis ou au contrat :
- les sommes correspondant aux travaux déjà engagés, réalisés ou livrés restent dues intégralement ;
- tout acompte versé demeure acquis à ADVERIS SAS, sauf faute grave imputable au Prestataire ou disposition légale impérative contraire ;
- aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, validées ou consommées ;
- si le Client annule après démarrage du projet, ADVERIS SAS peut facturer le temps passé, les frais engagés et les éventuels coûts de sous-traitance ou de réservation de ressources.
En cas de manquement grave et répété d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que les dispositions légales impératives lui sont applicables, il bénéficie, le cas échéant, des droits de rétractation et d’information prévus par la loi, sous réserve des exceptions légales applicables aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur.
6. Limitation de responsabilité
ADVERIS SAS est tenue à une obligation de moyens pour l’ensemble des prestations fournies, sauf stipulation expresse contraire.
Dans les limites autorisées par la loi, ADVERIS SAS ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice, préjudice commercial, perte de données ou atteinte à l’image ;
- des défaillances, interruptions ou indisponibilités imputables à des tiers, à l’hébergeur, aux fournisseurs, aux plateformes, aux réseaux de télécommunication ou aux services externes ;
- des conséquences d’une utilisation non conforme des livrables ou recommandations par le Client ;
- des contenus, données, instructions ou éléments fournis par le Client ;
- des modifications techniques ou algorithmiques des moteurs de recherche, réseaux sociaux ou plateformes publicitaires ;
- des résultats commerciaux, de trafic ou de conversion qui dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté de ADVERIS SAS.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de ADVERIS SAS est engagée, le montant total des indemnisations dues au titre de la prestation concernée ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour ladite prestation au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune clause des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de ADVERIS SAS en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, ou tout autre cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire expresse, ADVERIS SAS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, processus, savoir-faire, modèles, bibliothèques, scripts, codes préexistants, documents, propositions, maquettes, présentations et éléments développés antérieurement ou indépendamment de la mission.
Les livrables spécifiques créés pour le Client dans le cadre de la prestation peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence de droits, selon les conditions prévues au contrat, et uniquement après paiement intégral des sommes dues.
En l’absence de stipulation écrite contraire :
- aucune cession de droits n’est réputée intervenue au profit du Client ;
- le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des livrables pour ses besoins internes ou pour l’exploitation prévue au contrat ;
- la reproduction, modification, adaptation, distribution ou réutilisation des éléments créés par ADVERIS SAS au-delà du cadre contractuel nécessite l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à ADVERIS SAS et autorise le Prestataire à les utiliser strictement pour l’exécution de la mission.
8. Protection des données et confidentialité
ADVERIS SAS traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont utilisées pour :
- la gestion des demandes, devis, commandes et facturation ;
- l’exécution et le suivi des prestations ;
- la relation client et le support ;
- le respect des obligations légales et réglementaires ;
- le cas échéant, les opérations de prospection autorisées par la loi.
Le Client reconnaît que ADVERIS SAS peut agir, selon les cas, en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. Lorsque ADVERIS SAS intervient en qualité de sous-traitant, les parties s’engagent à conclure, si nécessaire, un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD.
Le Client s’engage à informer les personnes concernées lorsque cela est requis, à obtenir les consentements nécessaires, et à respecter ses propres obligations en matière de protection des données personnelles.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, guerres, émeutes, grèves externes, coupures prolongées d’électricité ou de réseaux, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales, blocages d’infrastructures, ou défaillances massives de fournisseurs essentiels.
La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation ou d’une résiliation amiable du contrat.
10. Modification des Conditions
ADVERIS SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation applicable ou de ses pratiques opérationnelles.
Les modifications n’affectent pas les prestations en cours déjà contractualisées, sauf accord exprès du Client ou nécessité imposée par la loi. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis, de la commande ou de la signature du contrat, selon le cas.
Les nouvelles conditions pourront être mises à disposition sur le site ratunvom.pro ou communiquées au Client par tout moyen utile.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou résiliation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du Code de la consommation demeurent applicables.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux services de ADVERIS SAS, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :
- ADVERIS SAS
- Adresse : 16 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 1 83 62 85 80
- Site internet : ratunvom.pro
- SIREN : 510 706 997
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Dans une telle hypothèse, les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatives à leur objet et remplacent tout échange, proposition ou engagement antérieur ayant le même objet, sauf accord écrit contraire.